Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les ventes conclues entre l’entitée A.P.L.C. par le biais du site mercerie-de-bebe.fr (ci-après dénommée « Mercerie de bébé ») dont elle est l’exploitante, et toute personne souhaitant acheter sur le site (ci-après dénommée « le Client»).

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client lors de la passation de la commande, sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site. En conséquence, le Client reconnaît d’une part être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document et d’autre part que le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Mercerie de bébé  s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Mercerie de bébé au Client.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :

  • les présentes conditions générales de vente
  • le bon de commande.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date d’acceptation du bon de commande, autrement dit à partir du paiement de la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme « droit de rétractation  » et « rupture de stock ».
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. Certaines commandes pourront faire l’objet de vérification auprès du client notamment concernant les kits, Box de coutures et / ou produits personnalisés. Le Client sera dans ce cas prévenu par mail des précisions à apporter à sa commande afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Mercerie de bébé se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception d’informations ou d’informations jugées non conformes.

Mercerie de bébé recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à mercerie-de-bebe.fr. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qu’entraineraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

  1. a) La Mercerie de bébé présente sur son site web mercerie-de-bebe.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
  2. b) Les offres présentées par la Mercerie de bébé ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
  3. c) Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de  Mercerie de bébé ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.
  4. d) Mercerie de bébé ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros T.T.C. et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le Client.

Article L122-1 : « Il est interdit de refuser à un Client la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, (la notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas. En bref: si le prix affiché est dérisoire, le Cybermarchand est en droit d’annuler la vente, quand il apparait que l’acheteur à conscience de l’erreur et veut en abuser, cela vise en particulier les prix « manifestement dérisoires ») et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1. »

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire via Paypal.

Le Client garantit la Mercerie de bébé qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La Mercerie de bébé se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La Mercerie de bébé se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le Client reste avisé que Mercerie de bébé ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par mail à la Mercerie de bébé une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

 Mercerie de bébé conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à Mercerie de bébé par le Client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la Mercerie de bébé.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité des produits

Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.mercerie-de-bebe.fr sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 2 à 4 jours à compter de la réception de leur paiement.
En cas d’indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande sous 48h. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées au terme du délai de rétractation ou de l’annulation de la commande au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Mercerie de bébé est en mesure de se le procurer.
En cas d’impossibilité d’échange, Mercerie de bébé se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Article 12 : Modalités d’expédition

Les jours d’expédition des commandes sont le : Lundi, Mercredi et Vendredi

Autrement dit :

Toutes les commandes passées du vendredi 10h00 au lundi 10h00 – sont expédiées le lundi.

Toutes les commandes passées du lundi 10h00 au mercredi 10h00 – sont expédiées le mercredi.

Toutes les commandes passées du mercredi 10h00 au vendredi 10h00 – sont expédiées le vendredi.

En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 2 à 4 jours à compter de la réception de votre paiement.

Article 13 :  Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Mercerie de bébé. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Mercerie de bébé ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la Mercerie de bébé, dans un délai de deux jours ouvrés.

En cas de retard de livraison ou de non livraison, nous suggérons au Client de vérifier auprès de son bureau de poste que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.

Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Mercerie de bébé puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Article 15 : Erreurs de livraison – Produits non conformes

  1. Le Client devra formuler auprès de Mercerie de bébé le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
  2. La formulation de cette réclamation auprès de Mercerie de bébé sera faite par un mail à l’adresse contact[at]mercerie-de-bebe.fr.
  3. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Mercerie de bébé de toute responsabilité vis à vis du Client.
  4. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la Mercerie de bébé des preuves photos pourront être demandées au Client.
  5. En cas  de fausse déclaration et de réclamation abusive, Mercerie de bébé enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée et retournée au frais du client à sa demande.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée. 

Article 16 : Droit de rétractation

Mercerie de bébé respecte le délai légal de rétractation. Pendant ce délai le Client peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du Client. Tout retour devra être signalé au préalable à la Mercerie de bébé par un mail à l’adresse contact[at]mercerie-de-bebe.fr.

Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité.

Mercerie de bébé recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en envoi suivi muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. La valeur des articles retournés « Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité  »  sera alors remboursée par re-crédit du compte Paypal. Avec l’accord du client la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d’un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.

Article 17 : Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

  • le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
  • l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 : Loi applicable. Tribunal compétent au lieu de formation du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.

En cas de litige, vous vous adresserez en priorité à la Mercerie de bébé pour obtenir une solution amiable par mail.

Dans son impossibilité, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Mercerie de bébé.

Article 21 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Article 22 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.mercerie-de-bebe.fr réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du site www.mercerie-de-bebe.fr est strictement interdite. En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

Article 23 : Photos et visuels produits

La responsabilité de Mercerie de bébé n’est pas engagée sur l’affichage des couleurs des écrans des internautes quelque soit leur qualité.